| Tribunal de Police | Contraventions, infractions que la loi punit d'une peine de 1 jour à 2 mois d'emprisonnement ou de 30F à 12000 F d'amende maximum. ex. : excès de vitesse |
| Tribunal Correctionnel | Délits, infractions graves (vol, excroquerie) que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas en principe 5 ans, sauf exceptions (trafic de stupéfiants) en dehors des cas de récidives. |
| Tribunal d'Instance | Toutes les affaires civiles jusqu'à 30 000 F (ex. : Tutelle, loyer, etc.) |
| Tribunal de Grande Instance | Toutes les affaires civiles non jugées par le Tribunal d'Instance Divorces, adoption, succession, etc. |
| Cour d'Assises | Crimes, infractions les plus graves (meurtre, viol, etc) Peine d'emprisonnement supérieures à 5 ans. |
| Cour d'Appel | Réexamine une affaire déjà jugée. |
| Tribunal de Commerce | Affaires entre commerçants ou relatives au commerce |
| Conseil des Prud'hommes | Affaires entre employés et employeurs relatifs aux contrats de travail ou d'apprentissage |
| Tribunal des Baux Ruraux | Affaires liées à l'application du bail rural |
| Tribunal des affaires de Sécurité Sociale | Litiges avec des organismes de Sécurité Sociale (maladie, retraite) : ex. remboursement de frais médicaux |